LE  15/08/2026 à 14h38

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Rubrique Occasion

                                                                                                  LES FORMALITÉS

 

 
                                                                                                      
 
     
Avant l'achat.                                                                                    

Assurez le véhicule dont vous allez prendre livraison. Cette démarche pourra se faire par téléphone si vous êtes déjà assuré. Il faudra préciser à l'assureur : le numéro d'immatriculation actuel, le type-mine ou le nom commercial.

Pendant l'achat.

Une fois que la vente est conclue, le vendeur doit vous remettre plusieurs documents. Ne payez pas tant que toutes ces pièces ne vous sont pas remises.
Documents obligatoires :

  • la carte-grise barrée et portant la mention : "vendu le ..." suivie de la signature du vendeur. Sur les nouvelles cartes-grises, le coin supérieur droit doit être découpé au niveau des pointillés.
  • le certificat de cession rempli. Vérifiez que tous les renseignements y sont notés en particulier le kilométrage.
  • le certificat de situation de moins d'un mois. Il vous sera demandé au moment de l'établissement de la nouvelle carte-grise si vous changez de département. Ce certificat atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune contravention n'est à payer par son propriétaire.
  • la vignette de l'année en cours doit être présente sur le pare-brise. Le talon doit également vous être remis.
  • le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de six mois (au moment de l'établissement de la carte-grise) si la voiture a plus de quatre ans.

Demandez aussi :

  • le carnet d'entretien
  • le manuel d'utilisation de la voiture et des équipements (radio K7)
  • les factures d'entretien
  • un reçu signé du vendeur précisant : la date et le lieu de la transaction, l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, type-mine), l'année, le kilométrage et le montant payé.
  • toutes les clés de la voiture avec les doubles
  • gardez les coordonnées du vendeur (nom, adresse, téléphone)
  • gardez le texte de l'annonce

Apres l'achat.

  • Carte grise l'établissement de la carte-grise doit être fait dans les 15 jours suivant l'achat à la préfecture de votre domicile. Vous devrez vous munir des documents suivants:
    - Pièce d'identité de l'acheteur
    - Justificatif de domicile de moins de trois mois (téléphone, eau, électricité, loyer)
    - le certificat de cession dûment rempli par le vendeur
    - le certificat de situation de moins d'un mois si le véhicule change de département
    - le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
    Vous devrez acquitter une taxe d'environ 200 F par cheval fiscal.
  • Plaques d'immatriculation si le véhicule change de département
  • Attestation d'assurance : communiquez le nouveau numéro à votre assurance pour qu'elle vous délivre une nouvelle carte verte.
  • Vignette : achetez et coller la vignette si il n'y en a pas. Dans un bureau de tabac du département d'immatriculation en novembre. A la recette des impôts du département d'immatriculation après le 30 novembre et jusqu'au 31 octobre de l'année suivante. Vous ne payerez pas de majoration si vous avez le justificatif de vente d'un professionnel de moins de 15 jours.
 
     
     

 


   
 
 
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